Franchiseurs, vous souhaitez développer des outils informatiques pour votre enseigne?

Attention à la propriété des données saisies au sein du logiciel par le franchisé.

Il est fréquent que le franchiseur décide de référencer un logiciel métier (type CRM) ou de développer un outil informatique propre pour son réseau.
La propriété des données saisies au sein du logiciel par le franchisé, l’accès à celles-ci et d’une manière générale, les conditions d’accès au logiciel sont très souvent l’objet de litiges entre le franchiseur et les franchisés.

👉 Principe 1 : Les données saisies au sein du logiciel par le franchisé constituent la propriété exclusive de celui-ci.
Certaines de ces données (fichier clients) constituent d’ailleurs un élément composant le fonds de commerce du franchisé.

👉 Principe 2 : l’étendue du droit d’accès du franchiseur aux données doit être précisément définie au contrat de franchise (ex : à des fins d’animation et statistiques, de prospection, etc). Le franchiseur ne doit pas avoir par le biais du fournisseur référencé ou de son propre logiciel, la possibilité d’un accès aux données du franchisé, plus étendu que ce qui est autorisé par le contrat de franchise, et la désactivation de l’accès et l’extraction des données du franchisé ne doivent pas être soumises à son autorisation ou bon vouloir.

👉 Principe 3 : À l’issue du contrat, le franchiseur ne peut avoir accès aux données sauf à des fins spécifiquement prévues au contrat de franchise (notamment pour informer de la cessation de la relation et de l’installation d’un nouveau franchisé).

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Inspiration : L’EXPRESS FRANCHISE & COMMERCE ASSOCIE (Points de conflits dans une relation de franchise et comment les éviter – 15/02/2023)